Aspects juridiques

La notion d’eau minérale naturelle est réglementée strictement par la loi. Les dispositions applicables en Suisse se trouvent essentiellement dans l’ordonnance du DFI sur l’eau potable, l’eau de source et l’eau minérale (RS 817.022.102) et, en ordre dispersé, dans d’autres textes, comme l’ordonnance sur les substances étrangères et les composants et l’ordonnance du DFI sur l’hygiène.

L’ordonnance du DFI sur l’eau potable, l’eau de source et l’eau minérale dispose à l’article 11: «Par eau minérale naturelle, on entend une eau souterraine microbiologiquement irréprochable, provenant d’une ou de plusieurs sources naturelles ou de captages souterrains artificiels.» L’article 12 précise qu’elle doit se distinguer «par sa provenance géologique particulière, par la nature et la quantité de ses composants minéraux, par sa pureté originelle ainsi que par une composition et une température constantes dans les limites des variations naturelles.» Une source minérale doit en outre présenter un débit à peu près constant.

Les embouteilleurs suisses d’eau minérale mettent ce produit naturel à la portée de tous. Les sévères prescriptions en matière d’hygiène et les contrôles rigoureux du conditionnement garantissent que les eaux minérales suisses présentent toujours un niveau de qualité élevé.

La notion d’eau de source fait aussi son chemin depuis un quelque temps. L’ordonnance du DFI la définit en ces termes, à l’article 7: «Par eau de source, on entend de l’eau potable conditionnée directement à la source, non traitée ou uniquement traitée au moyen des procédés admis pour l’eau minérale naturelle.»